Vente en ligne
1. A propos
UNIQUE BY VI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE, dont le siège social est à VANY (57070) 17 rue du
clos, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro XXXXXX
représentée par Madame Virginie TOURLIER (ci-après le "Vendeur'').
Le Vendeur commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Mobilier,
luminaires et accessoires de décoration.
2. Préambule
Le Vendeur invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de
Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une Commande implique
l'acceptation des CGV/CGU.
Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir
compte avant son achat. Les photographies présentées sur le Site Internet ne sont pas
contractuelles.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue
pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles le Vendeur vend ses Produits à ses
Clients via son Site Internet.
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur et s'imposent à tout document
contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors
de sa Commande.
3. Définitions
"Client" désigne le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site
Internet ;
"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes
conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;
"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins
professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
"Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont
proposées en vente sur le présent Site;
“Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire www.unique-by-vi.fr ;
"Vendeur" désigne la Société Unique BY V, représentée par Virginie TOURLIERI, plus
amplement désignée à l'article I des présentes ;
et
"Utilisateur" désigne toute personne qui fait usage du Site.
4. Commandes
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne pour tout
produit, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les
présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin
valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur
par courrier électronique
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la
vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des
garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le
compte du Client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la
résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut appeler le numéro de
téléphone suivant : 0387720668, aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à
18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@unique-by-vi.fr
5. Produits et prix
Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et
expédiés directement par le Vendeur.
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de
toutes leurs caractéristiques essentielles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus
grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à
cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles du Vendeur. Ce dernier ne peut être tenu
responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est
inexistant.
Lorsqu’un Utilisateur souhaite acquérir un Produit vendu à travers le Site, le prix indiqué sur la
page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprise (TTC),tenant compte que la
TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI, hors frais de port et tient compte des
réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.
Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le
récapitulatif avant de passer la commande.
Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, le Vendeur fera parvenir au Client un
devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le
jour de la commande.
6. Conditions de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la
commande implique un règlement du Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement
mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.
Le Client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas
de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement
accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une
commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande
précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- paiement sécurisé par carte bancaire
- paypal
- virement bancaire
Le paiement du prix peut s'effectuer en espèces selon les modalités suivantes :
- retrait de la marchandise en click and collect
7. Livraison
En fonction de la taille et du poids de l’article, de l’adresse de destination, différents types de
livraison sont proposés au Client:
Click and collect:
- Tous les articles sont concernés
- Le Client se charge de l’enlèvement de l’article à l’atelier 17 rue du clos, 57070 VANY
- Après la prise de rdv, le bien est conservé 10 jours avant remise en ligne.
Livraison à domicile: COLISSIMO avec signature
- Concerne les luminaires et les accessoires de décoration et les meubles de moins de 30 kg
- Livraison France Métropolitaine, Corse, Belgique et Luxembourg
- Le tarif varie en fonction du poids du colis et de sa destination
- Délai: 48h à destination de la France métropolitaine, 4 à 8 jours à l’international.
Livraison à domicile: Par Unique BY VI
- Livraison des meubles de + de 30 kg
- La dépose de l’article se fait au pied du bâtiment.
- Dans un rayon de 30 km autour de Vany
- Un forfait de 60€ s’applique par déplacement
- Sur RDV
Livraison en point relais: MONDIAL RELAY
- Tous les colis allant jusqu'à 30 kg et 2 m de développé (L+l+h)
- Livraison France Métropolitaine, Corse, Belgique et Luxembourg
- Tarif: livraison gratuite pour les luminaires et accessoires de déco; en fonction du poids du
colis et de sa destination pour le petit mobilier
- Délai: 72h à destination de la France métropolitaine; 3 à 6 jours à l’international selon la
destination.
- Le colis reste 14 jours à disposition dans le point relais choisi par le Client
Le vendeur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour livrer les Produits dans
les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du
mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 30 jours, hors cas de force majeure, le
Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison
dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le
Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle
adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du
Client.
En outre, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement
des délais de livraison :
- en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
- pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la
survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
- pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
8. Réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de
réclamation de 2 jours à compter de la livraison du Produit.
Il lui appartient de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves
expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse
contact@unique-by-vi.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations,
assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur,
photographies...)
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus
brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa
disponibilité en stock.
Important : Tous les produits sont fabriqués ou rénovés de manière artisanale, et par
conséquent ne peuvent être exclus quelques imperfections ( traces de marques du temps,
nuance dans le bois..).
Les imperfections ne doivent pas être considérées comme des défauts mais bien comme la
preuve d’un travail artisanal, original et unique.
9. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la
Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse
:contact@unique-by- vi.fr.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 20
jours à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les coûts
directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la commande dans les 14
jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
10. Transfert des risques et de propriété
Le Vendeur conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du
prix par le Client. Il peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement.
Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis au vendeur au titre d'indemnisation.
11. Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de
la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. ”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :s'il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou
affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du
Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il
est livré.
Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La
Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la
responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le
Consommateur pour la fourniture des Produits.
Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Le mobilier à rénover étant à l’origine un mobilier déjà utilisé, vétuste, ou récupéré, donc présentant une certaine ancienneté, le client bénéficie de la garantie minimum légale de conformité de trois mois.
Celle-ci s’entend par un retour gratuit en atelier pour réfection des éventuelles pièces dont la rénovation aurait été altérée dans un usage pourtant normal. Cette réfection a pour effet de prolonger la garantie, mais dans la seule durée du temps passé en atelier pour la réfection.
Limites de garanties:
Les patines, teintes et vernis sont susceptibles de continuer à s’affirmer insensiblement pendant quelques mois après la livraison (environ 3 mois).
La durée de tenue, de solidité, de stabilité des teintes et aspects est variable et indéterminée suivant le type d’entretien et sa fréquence sur les supports.
Concernant l’entretien des meubles, une éponge humide ou un chiffon doux suffisent pour un entretien courant.
Unique BY VI ne peut donc être tenu responsable des chocs et modifications de teintes dues à un mauvais usage (utilisation d’abrasifs, produits ménagers, tâches d’eau…).
12. Modifications
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de
livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par le Vendeur par le biais du
présent Site.
Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les
CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
13. Traitement des données personnelles
L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client.
Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général
sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à
tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à
l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
l'adresse suivante : contact@unique-by- vi.fr.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement
de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.
14. Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En
naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses
données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation
d'une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres
commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant
à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein
des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord
express préalable afin d'atteindre les buts suivants: respecter la loi, protéger toute personne contre
des dommages corporels graves, voire la mort, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la
Société ou à ses utilisateurs, protéger les droits de propriété de la Société.
15. Protection des données
Le Vendeur assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi
qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à
une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
16. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un
meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le Vendeur est susceptible
d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des
informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les
Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément le Vendeur à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier
dit« cookie ».
L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer
ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le
navigateur de l'utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce
dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne
pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
17. Responsabilité
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit
temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin
d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En
outre, le Vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de
réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu
responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants
de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.Conditions générales de vente de prestations de
service
Prestation de service
1. A propos
UNIQUE BY VI, entreprise individuelle dont le siège social est à VANY (57070) 17 rue du clos,,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro XXXXXXX
représentée par Madame Virginie TOURLIER (ci-après le "Vendeur”).
Unique BY VI propose les services suivants : Personnalisation sur mesure et aérogommage de
meubles, création sur mesure de luminaires et d’accessoires de décoration.
2. Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) constituent le socle unique de la
relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients qui lui
en font la demande.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par le Vendeur
Elles sont communiquées systématiquement au client accompagnées du devis.
Toute commande implique l’acceptation des CGV.
3. Définitions
Client désigne toute personne qui passe une commande auprès de Unique BY VI.
Commande désigne à tout devis accepté et signé par le Client en vue de bénéficier des services
de la Société ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ;
et
Vendeur désigne la société Unique BY VI, représentée par Virginie TOURLIER, plus amplement
désignée à l'article I des présentes.
4. Commandes
Le client soumet sa ou ses demandes de services auprès du Vendeur par:
- voie directe au 17 rue du clos, 57070 VANY
- voie téléphonique au 03 87 72 06 68
- voie électronique à contact@unique-by-vi.fr ou via le formulaire de contact sur le site
www.unique-by-vi.fr
Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis gratuit et détaillé à
destination du Client.
Le présent devis est valable 2 mois. Passé ce délai, une nouvelle demande devra être soumise
au Vendeur.
Une fois l’acceptation de ce devis par le Client et l’acceptation expresse de la Commande par le
Vendeur exprimée, les prestations peuvent débuter.
Pour une prestation de rénovation ou d’aérogommage, le Client s’engage à déposer son meuble
à l’atelier situé à l’adresse: 17 rue du clos, 57070 VANY.
5. Prestation de service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’établis sur le
devis fourni au Client.
Les tarifs sont présentés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte que la TVA
n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.
Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera
remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
A chaque commande, une facture est établie par le Vendeur à destination du Client.
6. Délais et modalités de paiement
Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la
passation de la commande.
Le solde restant dû est à payer à la mise à disposition des articles pour retrait ou expédition, un
mail sera envoyé au Client afin de l’en avertir.
En aucun cas le client ne pourra reporter le paiement du solde de sa commande et sous aucun
prétexte (retard de chantier, déménagement, congés etc..). L’expédition ou le retrait auront lieu
uniquement à l’encaissement effectif en nos comptes. Il ne sera pas accepté de paiement à la
livraison.
Le paiement peut être réalisé par :
- Chèque bancaire : envoyé, après acceptation du devis, à l’adresse 17 rue du clos, 57070
VANY et libellé à l’ordre de Virginie TOURLIER . L’encaissement du chèque est réalisé dès
sa réception, et la commande du client sera traitée dès confirmation de l’encaissement par
l’établissement bancaire.
- Virement bancaire: Le client effectue un virement bancaire aux coordonnées bancaires
indiquées sur le mail de confirmation de réservation.
- Espèces: directement à l’atelier situé 17 rue du clos, 57070 VANY
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture,
l'acheteur devra verser au Vendeur une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué
par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10%..
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations
de Service.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante
due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable
ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre
des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la
fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client au vendeur au titre de
l'achat de Services.
7. Réalisation des prestations
Le vendeur s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la
commande.
Cependant, il ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de réalisation de
prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour des motifs de délai de
réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année.
Le vendeur ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des
motifs de force majeure, c'est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible,
irrésistible et indépendant de la volonté du vendeur.
8. Livraison
Voie postale – La Poste Colissimo ou Mondial Relay
- Luminaires et articles de décoration sur mesure
Pour les commandes réglées par chèque, les délais d'expédition s'entendent à partir de la date
de l’encaissement du chèque.
Transporteur - Unique BY VI
- Articles volumineux et lourds de + de 30KG
Les prix s'entendent pour une livraison en RDC, au pied du bâtiment, dans un rayon de 30 km
autour de Vany:
Un forfait de 60€ s’applique par déplacement.
Remise en mains propres
Un rendez-vous de retrait sera convenu avec le Client lors de la mise à disposition du bien.
9. Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 2 jours à
compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir au vendeur, à l'adresse
contact@unique-by-vi.fr une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations,
assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Le Vendeur remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les
limites du possible.
Important : Tous les services (fabrication et rénovation) sont artisanaux, et par conséquent
ne peuvent être exclus quelques imperfections ( légères traces, nuance dans le bois..). Les
imperfections ne doivent pas être considérées comme des défauts mais bien comme la
preuve d’un travail artisanal, original et unique.
10. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la
Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation
tel que reproduit ci-dessous :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés;
Dans le cas présent, en cas de commande sur devis avec fourniture de prestation de
service de rénovation, personnalisation sur mesure, de la main d'oeuvre et des achats
inhérents, le droit de rétractation ne peut être exercé.
11. Garanties légales
Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales
du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Le mobilier à rénover étant à l’origine un mobilier déjà utilisé, vétuste, ou récupéré, donc présentant une certaine ancienneté, le client bénéficie de la garantie minimum légale de conformité de trois mois.
Celle-ci s’entend par un retour gratuit en atelier pour réfection des éventuelles pièces dont la rénovation aurait été altérée dans un usage pourtant normal. Cette réfection a pour effet de prolonger la garantie, mais dans la seule durée du temps passé en atelier pour la réfection.
Limites de garanties:
Certains meubles comportent des matériaux recyclés/recyclables et non durables (compressé, mélaminé, aggloméré, plaqué, MDF…).
Ces matériaux peuvent être changés, sur demande faisant partie du devis de prestation. En cas inverse, ces matériaux, bien souvent collés, pointés ou agrafés sont fragiles. Malgré toute l’attention portée au meuble, il peut arriver, lors de la réalisation d’une prestation, des dommages inhérents à ces vulnérabilités (légers éclats, trous, gonflements, décollements, pliures et déchirures …).
La responsabilité de Unique BY VI ne saurait donc être engagée en cas de détérioration due à la fragilité de ces éléments.
Les patines, teintes et vernis sont susceptibles de continuer à s’affirmer insensiblement pendant quelques mois après la livraison (environ 3 mois).
La durée de tenue, de solidité, de stabilité des teintes et aspects est variable et indéterminée suivant le type d’entretien et sa fréquence sur les supports.
Concernant l’entretien des meubles, une éponge humide ou un chiffon doux suffisent pour un entretien courant.
Unique BY VI ne peut donc être tenu responsable des chocs et modifications de teintes dues à un mauvais usage (utilisation d’abrasifs, produits ménagers, tâches d’eau…).
12. Traitement des données personnelles
L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le
Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux
services du Vendeur.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général
sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à
tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à
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13. Partage des données collectées
La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la
réalisation de sa commande.
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express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
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- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort,
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs,
- protéger les droits de propriété de la Société.
14. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi
qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à
une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
15. Propriété intellectuelle
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exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit
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des poursuites civiles et pénales.
16. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un
Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut,
les litiges seront portés à la connaissance du Tribunal de Metz.
17. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se
prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.